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Droit de rétractation

Droit de retractation

Si vous êtes un client « consommateur » au sens de l'article 3 du Code de la consommation (décret législatif 206/2005) ou si vous effectuez l'achat à des fins sans rapport avec une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée, vous disposez du droit de rétractation. Conformément à la législation suivante.

Vous avez le droit de résilier le contrat d'achat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Yale France via le formulaire de contact : https://yalehome.fr/politique-de-retour 

En indiquant dans ce formulaire votre décision de mettre fin au contrat d’achat par le biais d'une déclaration claire et explicite.

Pour respecter le délai d'exercice du droit de rétractation, il vous suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Conséquences du retrait

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. En aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons retarder le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises.

Vous devez nous restituer la marchandise dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais directs de retour de la marchandise par un transporteur de notre choix.

Le Client est seul responsable de toute diminution de la valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.