Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation (Articles L217-3 et suivants) et protège le consommateur en cas d'achat de produits défectueux, qui fonctionnent mal ou ne répondent pas à l'usage déclaré par le vendeur ou auxquels ce bien est généralement destiné. Le vendeur a l'obligation de livrer au consommateur des biens conformes au contrat de vente. Les biens de consommation sont présumés conformes au contrat lorsque :
a) ils sont adaptés à l'usage auquel sont normalement destinés des marchandises du même type ;
b) être conforme à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur à titre d'échantillon ou de modèle ;
c) présenter la qualité et les performances habituelles d'un bien du même type, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques du bien faites à cet égard par le vendeur, le fabricant ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage ;
d) ils sont également adaptés à l'usage particulier souhaité par le consommateur, et qui a été porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté également pour des faits concluants.
Contre qui peut-on l'invoquer ?
Le consommateur peut faire valoir ses droits en matière de garantie légale de conformité en s'adressant au vendeur du bien, même s'il est différent du fabricant.
Contenu
En présence d'un défaut de conformité, le consommateur a droit, à son choix, à la réparation ou au remplacement du bien défectueux par le vendeur, dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires, sauf si la réparation demandée est impossible ou excessivement coûteuse. Le consommateur peut demander, à son choix, une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat lorsque l'une des situations suivantes se produit :
a) la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ;
b) le vendeur ne l'a pas réparé ou remplacé dans un délai raisonnable ;
c) le remplacement ou la réparation a causé des inconvénients considérables au consommateur.
Durée
La garantie légale dure deux ans à compter de la délivrance du bien et doit être invoquée par le consommateur, avec une réclamation dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut : il est donc nécessaire de toujours conserver la preuve d'achat (reçu fiscal ou photocopie). Il est présumé que le défaut de conformité qui survient dans les six mois suivant la délivrance de la marchandise existait déjà à cette date.
Différence entre la garantie légale et les garanties conventionnelles
Les garanties conventionnelles, gratuites ou payantes, offertes par le fabricant ou le détaillant, ne remplacent ni ne limitent la garantie légale de conformité, par rapport à laquelle elles peuvent avoir une portée et/ou une durée différente. Toute personne proposant des garanties conventionnelles doit toujours préciser qu'il s'agit de garanties différentes et complémentaires par rapport à la garantie légale de conformité qui protège les consommateurs.